313-1 et 121-7 du Code pénal, et a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors, subsidiairement, que l'instigation suppose que son auteur ait provoqué à une infraction par don, promesse

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble

4 et 1382 du Code civil, 150 à152, 405 et suivants du Code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer une quelconque indemnité

99-5, 60-3 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 153 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-18, L. 225-2 40, L. 242-6-2 et L. 820-7 du Code

213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 15 et annexe VI du règlement communautaire 882/87, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 627 du Code de la santé publique, 60 du Code des douanes, 53, 54, 55, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation

405 et 60 du Code pénal, 313-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable de complicité d'escroquerie

, des articles 11 et 1741 du Code général des Impôts et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer que l'action

l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 85, 86, 205 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé I'ordonnance de non-lieu à suivre, rendue sur la plainte

805 du code de procédure civile).

460 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile

55, 59, 60, 405 du Code pénal, 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bahadourian, solidairement avec ses co-prévenus

132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal ainsi que des articles 464, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de