L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Y... à l'exercice d'une activité quelconque, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que selon les docteurs Mauroy et

616 du Code civil local ; 2 / subsidiairement, qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux écritures de l'employeur soulignant que le total des arrêts de maladie de la salariée avait été de

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article

André YYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 610°/ M. Pierre SSSSSSS..., 611°/ M. Jean-François ZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 612°/ M. Pierre AAAAAAAAAAAAAAAAAA..., 613°/ Mme Valérie IIIIIIIIIIII..., 614°/ M.

L. 611-1 du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

618 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, que l'arrêt du 25 octobre 1988 ayant débouté les locataires-attributaires de tous leurs chefs de demande et dans l'attente de précisions complémentaires

Z... et A... dans le cadre de la procédure de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 552 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 122-1-2 du Code du travail résultant de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990 a violé les dispositions de l'article 2 du Code civil selon lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif; qu'en application des

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

1382 du Code civil ; 2 / que le constat suivant lequel la proposition de rachat (1 298 276,81 francs) était inférieure au montant de la dette (1 445 368,70 francs) ne suffit pas à écarter l'abus de

619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît