AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff0eecdc6046d4722f1a6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [O], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [Z] mission conduite par Maître [Y] [R] [Adresse 4] après audition des parties présentes
Source officiellePage 32 sur 1383
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad8facdc6046d478c8a64
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL VIRGINIE PILLON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que le
Source officielle