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27 642 résultats pour « article 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff0eecdc6046d4722f1a6

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [O], Et comme mandataire judiciaire la SELARL [Z] mission conduite par Maître [Y] [R] [Adresse 4] après audition des parties présentes

Source officielle

Page 32 sur 1383

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad8facdc6046d478c8a64

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL VIRGINIE PILLON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb04e2cdc6046d47216592

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 641-1 du Code de Commerce, la SELARL François TOUILLIER -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Dit que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeed8cdc6046d471e0668

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a196e53cdc6046d475ad59d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b6a3cdc6046d47dd1d3f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

) Activité : Boucherie-charcuterie-Epicerie Vente de boissons alcoolisées ou non PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 08 septembre 2027 pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe46cdc6046d478d99f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe8bcdc6046d479ea98c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50b4fcdc6046d479f8c7c

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7b8cdc6046d47abfcc1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7d0cdc6046d47abfe55

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de liquidation judiciaire de la SARL [M] [Localité 1] ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5aacccdc6046d47adbd16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

judiciaire de Sté CHRIS'CARS ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acfacdc6046d47adf40d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00aedcdc6046d476144a7

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

621-14 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f31fcdc6046d47ddce0a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.621-4 du code de commerce, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b356cdc6046d47dce505

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e576dccdc6046d47d8c0f4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

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TCOM

Procédures Collectives

69e37567cdc6046d47ae0ab0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[Localité 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement

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