625 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir recueilli l'avis d'un second comité dont elle avait, dans son arrêt du 9 juin 2017, ordonné la saisine, la cour d'appel confirme le jugement du

X..., ne peut qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

1382 du code civil, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil et, par refus d'application, les articles 1137 et 1147 du même code ; Mais attendu, d'une part,

455 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que les trois premiers moyens ayant été rejetés, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans fondement ; PAR CES MOTIFS

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail (anciens articles L. 122-4 et L. 122-14-3) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il

X... la somme de 82 654,45 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la condamnation de la Socobac à payer à M.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel

X...et au GAEC au titre des préjudices qu'ils auraient subi en raison de cette faute contractuelle et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers à un contrat peut

L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, et de l'article 1134 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article du code du travail L.1234-9 du code du travail.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave

Z... une créance d'un montant de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE

ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera cassation de l'arrêt, par voie de conséquence, sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure

625 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Promosas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

625 du code de procédure civile.»