L.641-4, L.641-9, L.651-1 et suivants, L.652-1 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, - débouter M.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

L. 651-2 du code de commerce.

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

L. 651-2 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 653-4.

656 du nouveau Code de procédure civile doit être considérée comme régulière, ne pouvait se borner à énoncer que : "suivant mention portée à l'acte, l'huissier effectuait des investigations puisqu'il

[K] [L] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société M.

621-14 du code de commerce.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-8, L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce : 11.

de faute de gestion ayant contribué à créer l'insuffisance d'actifs, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 2°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans