de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

M..., l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R 143-26, 1° du code de

Sur l'indemnité due au syndicat des copropriétaires En application de l'article 682 du code civil, le propriétaire du fonds enclavé doit en contrepartie du droit de passage verser une indemnité proportionnée

S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros devant être

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[I] soutient que : La cour ne saurait retenir l'existence d'une exploitation agricole susceptible de permettre l'application de l'article 682 du code civil. M.

Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil

682 et 683 du code civil n'ont dès lors pas vocation à être retenues en l'espèce ; Que par voie de conséquence, il sera fait application du seul acte de création de servitude du 16 octobre 1978 instituant

CDF..., domiciliée [...] , 680°/ à Mme YUW... UPY..., 681°/ à Mme VH... AUC... DZP... , domiciliée [...] , 682°/ à Mme PT... GBU..., 683°/ à Mme PE... INI..., domiciliée [...] , 684°/ à M. RY...

682 du code civil, -décrire les dommages que provoqueraient chacun de ces désenclavements pour les fonds servants au sens de l'article 683 du code civil, -préciser la longueur de chaque tracé proposé

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public, si la qualité de domaine public était reconnue au parc de stationnement.

679 et 681 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non applicables les dispositions des articles 679 et suivants

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Y..., avocat associé de la SCP, ayant qualité pour agir au nom de la SCP et dans l'intérêt de celle-ci en application de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, fait grief à l'ordonnance d'avoir