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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

6a10b199cdc6046d479c26c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 6565

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TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

judiciaire à la hauteur de 1 200,00 euros, lesquels pourront être directement recouvrés par le cabinet BVE AVOCAT selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, rappeler que l'exécution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

699 du Code de Procédure Civile,Statuer ce que de droit au titre de l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41a93

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Qu'elle sera tenu aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a27cdc6046d478e5161

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a9eee2a4647ba41a94

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

[P] succombant, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée ; Qu'il sera tenu aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e38dfeacceebf034a980

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5fc25a97f0381f559d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbff

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Avocarredhort, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61634d001c666ce2d9a48d60

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SCP Regnier Bequet Moisan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0df0c25a97f0381f5091

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[C] partie perdante supportera les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

10e Chambre

60369df700dbfc402c449f76

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

637dc8dd14982305d4c203f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens de l'incident que la SCP Lenglet Malbesin sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e67c25a97f0381f5610

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

au profit de Me Olivia LACOURIE-DENIS, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603716895420beb0cbe594a4

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

700 du code de procédure civile outre entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, soutenant - le caractère irrecevable de la demande en répétition

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b7

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

615e0d2ec25a97f0381f4c2d

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616307ff5a67331bacec3c65

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dans ses conclusions déposées le 15 juin 2011

Source officielle
CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6c8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[O] [S] sauf meilleur accord des parties, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616343fd88dc29ccde27f1e7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

, avoués associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle