AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a10b199cdc6046d479c26c7
22 mai 2026
22 mai 2026
civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 6565
5ème chambre 2ème section
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
26 mars 2026
judiciaire à la hauteur de 1 200,00 euros, lesquels pourront être directement recouvrés par le cabinet BVE AVOCAT selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, rappeler que l'exécution
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