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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

qui n'est pas versée aux débats (4 pages produites), de sorte que la cour n'est pas en mesure de déterminer si Madame I... a perçu certaines primes de la part de la société ONET en application de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

, et à notre Règlement Intérieur, que je vous rappelle ci-après : Article 7.02 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité : Absences. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c2c2a5bdff97030002

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

stipulations de la convention collective propreté et notamment son article 7, - constater que la société LNIR ne lui a pas fourni les éléments contractuels justifiant d'une possibilité de transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f95b6d9e13277d6e39b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3bb2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société Géraud gestion affirme que les dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, dont M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f603e8ebd72824438566ca

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L 1224-1 du Code du travail ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce - CONSTATER que l'article 7 de la Convention collective nationale de la Propreté ne trouvait pas à s'appliquer au cas d'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail, l'appelante fait valoir qu'en l'absence d'écrit, lequel était obligatoire en application de l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80cf

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] [R], dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, applicable à la relation de travail.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb847

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

497,34 € au titre des congés supplémentaires (congés de fractionnement) 2005 à 2009, AUX MOTIFS QUE « Sur les congés supplémentaires 2005 à 2009 (congés de fractionnement) : En application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00120

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

15 de la convention collective SYNTEC ne pouvait être justifié par la spécificité des fonctions de cette catégorie de personnel dès lors que, par ailleurs, l'article 20 de la même convention prévoyait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6973391bcdc6046d47661dd8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'une reprise de marché, le contrat de travail de Madame [O] [R], épouse [J], agent de service, a été transféré à la société [9] à compter du 1er octobre 2020, et ce conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a50

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

collective applicables en l'espèce (cf article 10 alinéa 2 complémentaire de l'article 25).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec12e6a8e4f13ca608b

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

7 de la convention collective des entreprises de propreté, - dit et jugé que les contrats de travail des salariés repris par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ dans le cadre de ses externalisations

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d394838b181373c5d2b

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Ce marché de nettoyage a été repris par la société ELIOR et le nouveau contrat de travail de Madame Y... a été signé avec ELIOR le 18 janvier 2014, à effet au 19 janvier 2014, au visa de l'article 7 de

Source officielle