en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

[M] et Mme [Y] à payer à Mme [I] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; condamné Mme [I] [Q] aux dépens de l'incident.

éventuelle de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société ITS, à verser à la SNC [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

de l'article 1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Page : 3 Affaire : 2025F00960 2025F01239 A titre liminaire, * Juger la demande de CANON recevable

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

d'une situation régulière en France pour pouvoir introduire une demande en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne l'aurait pas mis dans l'impossibilité de saisir la Commission ;

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

450 du code de procédure civile.