La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

784 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a signifié, le 25 juin 1992, des conclusions complémentaires dans lesquelles notamment

786 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu sans opposition des parties devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, a délibéré ultérieurement avec les deux autres membres de la formation de jugement ; qu'il est présumé leur avoir rendu compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

suivants du code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut se déterminer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en relevant qu'il n'était pas sans intérêt de relever les conditions de

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que M.

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

X... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance

15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent déclarer irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture

sans reprendre les prétentions et moyens invoqués dans ses conclusions antérieures, comme l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile lui en fait l'obligation, que cette absence de récapitulation

ayant accepté préalablement ce legs, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780

[I], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

X... et de Mme Y... en invoquant des moyens tirés de la violation des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du code de procédure civile.