. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article 110.7

—

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance. 2.

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article 9-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-1 à 9-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article 6

—

Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours ou relevant de l'aide sociale ; 4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ; 5.

Article 221-XI-1/02

—

adopté par la résolution A.1049(27), telle qu'elle peut être modifiée par l'organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre Ier de la convention

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

1-2 du code du travail, à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d'exécution du travail et chez la personne mentionnée à l'article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant

Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article D6132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

-Il est prévu un suppléant pour chacun des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 6132-9-3. II.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article 33-3

—

sont constitués par : 1° Les cotisations définies à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue au même article

Article ANNEXE

—

Article 9 Evaluation Les parties à la convention devront préciser les modalités d'une évaluation périodique du fonctionnement de la convention.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

-Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment : 1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter mentionné à l'article L. 313-1 et sur les avis mentionnés aux articles L.

Article 31

—

Les stages organisés dans le cadre des dispositions de l'article 9 du présent arrêté et, le cas échéant, le stage de pratique professionnelle lorsqu'il est organisé à titre exceptionnel dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé

Article R426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 58

Code de la sécurité intérieure

l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9

Article 4

—

L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs

Article L182-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 17

Code de la sécurité sociale

I. - Le directeur général : 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés

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