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76 531 résultats pour « article 9 du code de procédure civile il incomb »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321274e929a9d8fc5615

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0320c74e929a9d8fc557e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeab5cdc6046d47e9c2e0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeb9bcdc6046d47e9d79d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeba8cdc6046d47e9d8a9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceebafcdc6046d47e9d92a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceead5cdc6046d47e9c5d5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300212

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a51cdc6046d47cc0d5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

69d81545cdc6046d47b13496

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

697a8c88cdc6046d47081000

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235b0cdc6046d47677c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300130

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

697c9a3acdc6046d473ee2a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd196cdc6046d473c9070

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e84491e90364d9695a7b84

Appel

23 août 2023

23 août 2023

7100 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809cecdc6046d47b04916

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.   En l’espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4966

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

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