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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00122

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300274

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La déchéance du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre M. [Y], doit ainsi être constatée. Faits et procédure 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554f9da36895046916b4

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Lors de sa séance du 9 janvier 2024, la CMRA a confirmé l’estimation initiale du médecin-conseil de la caisse.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

de publicité dans le fichier du bâtiment et des travaux publics Bat 2 000" ; que, lors de la souscription de ces contrats, il leur avait été indiqué que ceux-ci étaient conclus pour une durée d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3614cdc6046d471eddad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a été victime d’un accident du travail le 14 avril 2023, le certificat médical initial du Dr [W] indiquant : « traumatisme de l’épaule gauche [2] ? ».

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X

61372638cd58014677423ded

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

son installation et ne correspond pas aux attentes de la cliente, émettre un avoir pour le four à déduire de la facture initiale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80867cdc6046d47b02b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 461-9 du code de la sécurité sociale La SA DAMELIE soutient que la CPAM a méconnu les dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle ne justifie pas avoir adressé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; "alors que l'article 4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le rappel de salaire des mois du 9 mars au 2 juin 2020, Madame [B] indique que son employeur n'a pas payé son salaire pour la période du 9 mars 2020 au 2 Juin 2020.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

pièces initialement produites par sa société mère (pièce 2-9) ; que cette filiale tchèque génère ainsi plus de 75 % du chiffre d'affaires de la SAS Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La clause bénéficiaire initiale a été ensuite modifiée. Madame [Y], [J] [LE] née [K] est décédée le [Date décès 9] 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février 1988, elle ne peut être qualifiée autrement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2acdc6046d473b086c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [F] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux. Lors de sa séance du 9 septembre 2021, la commission a porté le taux d’IPP à 15 %.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

plus amples et contraires, - fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] au profit de Me [Z] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f94cdc6046d4709c201

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SA [2] a embauché M. [H] [K] par contrat à durée déterminée à compter du 5 décembre 2016 en qualité d'agent d'entretien.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

Source officielle
CC

cr

613725e0cd580146774212fb

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, les a condamnés, la première, pour escroquerie et le second, pour recel d'escroquerie, chacun à 2 ans d'emprisonnement

Source officielle