Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

VABU, représentée par Me Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2025-005 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 12/2026 , 2 pages)

, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en annulant cette ordonnance puis en statuant sur les contestations de la débitrice, en violation des articles 562 et 901 du code de procédure civile. »

000 euros - préjudice esthétique temporaire : 900 euros - déficit fonctionnel permanent : 5 000 euros - préjudice sexuel : 1 500 euros - au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros

la SELARL Pharmacie Centrale à payer à lasociété cabinet Bex la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamne Monsieur

application de l'article 524 du code de procédure civile (CPC).  

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile': «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

SARL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, qui devait, par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous peine des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.