Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ; 4. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ; 5.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 sont

LEGIARTI000035973318

—

Article 1er Le (la) contractant(e), nommé(e) directeur(rice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de Article 2 La rémunération annuelle brute de base du contractant payable par douzième et pro rata temporis, est fixée par référence

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

Code de la construction et de l'habitation

La personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 remet préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Article 55

—

Il est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement à l'ancienneté.

Article 1383 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

-Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.

Article 38

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application des articles

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Article D5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent

Article R213-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87

Code de la route

sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.

Article 11

—

Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale mentionnée au VII du présent article.

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise est une petite ou moyenne

Article 11

—

La délégation peut être prononcée auprès : a) D'une institution internationale ou d'un établissement étrangère d'enseignement supérieur et de recherche ; b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

Code général des impôts

Cette option est irrévocable.

Article 15-12

—

Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R. 57-3 et R.

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