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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00064_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501521_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867949

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

L. 921-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte du II de cet article que : II. - Les droits à pensions dans ce régime spécial, au 31 décembre 2005, sont pris en charge par le régime général de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507887_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502080_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ".

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501423_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 3.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2517956_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES JR

DTA_2600484_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600437_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02757_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413529_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ", et aux termes de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501112_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de son article L. 921-1 : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501252_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500260_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513103_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509798_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R. 611-7 du code de justice administrative et des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce que le jugement à intervenir était

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Dès lors, ni les dispositions de l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime, qui ne font pas figurer la répartition par métiers parmi les modalités possibles de répartition d'un quota de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502844_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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