Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l'article L. 533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l’article 311-1.

Article Annexe

—

CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ Configuration Piste 1 Piste 2 Piste 3 Piste 4 Tourisme et grand tourisme 24 18 9 10

Article R631-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31

Code rural (nouveau)

Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 sont les suivants :

Article 11

—

- Arrêté du 24 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article R3334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier du plan.

Article 2

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 21 février 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art

Article L773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 81

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre

Article L621-18-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 14

Code monétaire et financier

Le présent article est applicable aux sociétés de gestion des FIA et aux FIA : 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux

Article 3

—

capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons. - une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Pantin”, sise 38 voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons. - une unité

Article 2

—

Les points mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne seront pas attribués en application de l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé pourront être alloués dans les conditions prévues par les autres articles du même décret et les arrêtés pris

Article D114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les

Article R812-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à un ou plusieurs des collèges définis à l'article R. 812-24-3 sont en nombre inférieur ou égal à celui qui est prévu à cet article pour les représenter à la section disciplinaire

Article R374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 12

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”.

Article 3

—

. - Arrêté du 19 novembre 1997 - Arrêté du 17 juin 2003 - Arrêté du 19 novembre 1997 Art. 1, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 17 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 24 février 2004 Art. 3 - Arrêté du 24 décembre 1993

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 25

—

L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art. L214-24-16, Art. L214-24-22, Art. L214-36, Art. L214-44, Art. L214-51, Art. L214-60, Art. L214-81, Art. L214-151, Art. L214-167, Art. L231-5, Art. L231-12, Art. L231-17, Art. L231-21, Art.

Article L774-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

Code monétaire et financier

I.- Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L2123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-

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