rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M.

qu'elles soient" ; que, si la police de la chasse est, en vertu des dispositions de l'article L. 220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, le maire n'a, en l'espèce compte-tenu des atteintes

si le syndicat Roussillon Méditerranée n'étant plus reconnu, il ne peut appeler de cotisations dans le cadre des dispositions de l'article L. 553-1 du code rural, rien ne l'empêche de le faire dans le

Y..., AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime interdit les sous-locations et l'article L. 411-31 en fait une cause de résiliation du bail ; que ces dispositions sont

calculer la valeur locative des biens en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 455 et

Vu 1°), sous le numéro 135 089, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que au Conseil d'Etat

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 434-1 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural issu de la loi

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 novembre 2019, il conclut au visa des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1382 ancien du code civil, à l'infirmation

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

L. 226-1 du Code rural ; que pour débouter M.

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2

[W] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; - Condamne la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], aux dépens de l'instance, en ce compris les frais

434-1 du Code rural ; " alors, d'autre part, que l'article 434-1 du Code rural incrimine le fait de détruire du poisson directement ou indirectement, qu'il vise tout acte ayant, pour conséquence immédiate

[T] la qualité pour agir seul en annulation, a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M.