[L] le 17 juillet 2019, remboursable en 72 mensualités, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [L] aux dépens. Bien que régulièrement cité à domicile, M.

de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

article 2252 de ce code alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident de la circulation a impliqué en 1997 les véhicules conduits par M.

prestations de service, alors que le mandat social de président d'une SAS, tel que défini par les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, ne correspond aucunement à l'exercice de fonctions

 026 € bruts, - au débouté de Roger X... du surplus de ses demandes, - à sa condamnation à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus de tous les

L.761-1 du code de justice administrative.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

du code civil (applicables en l'espèce, le contrat ayant été souscrit sous l'empire de la loi ancienne), Vu l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu les articles 77 et 78 du décret n°72-

S'agissant des dommages-intérêts contractuels, l'article 17 des contrats de location produits est rédigé comme suit : « Clause pénale Si la carence du locataire rend nécessaire un recouvrement contentieux

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Par arrêt du 27 février 2017, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 5 mai 2015 sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Monsieur [S] [N] est propriétaire des lot n°1 et n°72 de l'immeuble du [Adresse 1] désignés comme suit : - Lot n°1: "LOT NUMERO UN Au rez de chaussée sur la [Adresse 5] avec accès porte face à gauche

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).