le remboursement des frais comptables avancés, - dire et juger que les sommes allouées porteront les intérêts au taux légal dans les conditions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, -

sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, ainsi que les articles 1652, alinéa 3, et 1382, devenu 1240, du même Code ; Vu l'article L. 111-10, alinéa 2, du Code des procédures

Enfin l'article R. 312-4 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités

Visant l'article L. 313-2 du code de la consommation, ils signalent que Mme [O] a perdu son emploi en avril 2018 et que l'huissier mandaté par le créancier les a harcelés.

de la consommation relatives aux emprunts immobiliers, il résulte de l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, issu de la loi du 27 juillet 1993 et donc applicable en l'espèce, que sont exclus

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors applicable, devenu l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article

représentant la chambre d'agriculture n'a pris part au vote, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 20 juillet 2015 et le schéma

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] [E] sollicite du premier président de : Vu les articles L.332-1 et L.332-2 du code de la consommation, Vu les articles 1406, 1434, 1435 et 2314 du code civil, Vu l'article R.624-14 du code de commerce

Sur ce, L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que "sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Monsieur [L] poursuit principalement la nullité de la stipulation d'intérêts, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.313-2 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 du code civil.

Et aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

de l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que

janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex