L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; condamné la société Heero Consulting aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

moyens de défense fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6' du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état,

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et par fausse application l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de

Par jugement du 23 mai 2013 le Tribunal de commerce de Rennes a : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Débouté la Société Ets [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

L.441-6 et L.442-6, I, 7° et L. 442-6I 2°b., du code de commerce, Déclarer la Selarl Allliance MJ, venant aux droits de la Selarl MDP, es qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl SED Exploitation

de l'article 450 du code de procédure civile

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44

441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° et IV du Code de commerce ; 6.

L 441-10 ancien L 441-6 6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, - ordonner l'anatocisme des intérêts, - condamner la société Vandevoorde

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

575, alinéa 2,5 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 441-8 du nouveau Code pénal, 593 et 575, alinéa 2,5 ), du Code de