L. 330-3 du Code du commerce.

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, y ajoutant les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

L. 210-6 du code de commerce , qu'en effet, contrairement à l'article 24 des statuts de la société anonyme, la vente n'a pas été conclue par M A... mais par la société elle-même dont l'accord postérieur

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

L. 121-6 du code des assurances.

R 8 E du même code, dispose que : «Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article 1.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de