Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 014 résultats pour « article L 633-2 du Code de la Construction et de l »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 014 résultats pour « article L 633-2 du Code de la Construction et de l »
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EXTRAIT
Article 1
Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code
Article 2
-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de
Article 45
. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en
Article L515-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.
Article 39 quinquies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71
de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Article L633-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
Article 86
-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art.
Article 49
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article R423-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre
Article D756-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83
L'exonération des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 633-1 et L. 635-1 prévue au II de l'article L. 756-5 s'applique aux travailleurs indépendants exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
les autres logements sont évolutifs ; 2° Les conditions dans lesquelles, lors de la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement, des travaux modificatifs de l'acquéreur peuvent être réalisés ; 3° Les conditions dans lesquelles, lors
Article 2
au III de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Article 1
Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources
Article 315 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77
et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation pour la construction d'immeubles neufs ; 2° Les critères d'accessibilité prévus
Article 236
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-5, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 V.
LEGIARTI000048181958
Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association " Action Logement Groupe ", régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901
Article 2
En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, les membres de l'association sont : -la Confédération française démocratique du travail ; Au titre des organisations interprofessionnelles et représentatives au plan
Article 2
Toutefois, les prises de participation financières décidées par les organismes ci-dessus mentionnés pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à
Article R1334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources
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