AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris
Source officiellePage 32 sur 61
8e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29636
21 juin 2012
21 juin 2012
SCI ANNE DE LA BELLE EUROPE la somme de 256'579,77 euros à titre principal et celle de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle