1334 alors en vigueur du code du travail, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. 4-ALORS de surcroît QUE ne saurait constituer une faute

[O] la somme de 6 000 € nets sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail au regard des manquements graves commis par l'employeur dans la relation de travail (notamment absence d'indication

résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

de contrat, et aux congés payés y afférents, - 1.381,88 euros au titre de l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail

qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité de ce fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail

Sur l'exécution du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ;

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail La salariée se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail et expose qu'il est patent que l'employeur s'est soustrait

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

566 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée

conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail, Air France n'ayant pas cherché à la reclasser en tant que pilote dans une autre compagnie du groupe ni au sol comme le prévoit l'article L.421-9 du

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice

L.1222-1 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; qu'en cause d'appel, les salariés ont réitéré cette demande et y ont ajouté une demande nouvelle d'indemnités en réparation d'un préjudice distinct

conformément à l'article L. 1222-1 du Code du travail, Air France n'ayant pas cherché à la reclasser en tant que pilote dans une autre compagnie du groupe ni au sol comme le prévoit l'article L. 421-9

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La lettre de licenciement, qui délimite le litige, est libellée comme suit : ' (...)

en méconnaissance de l'article L. 1222-1 du code du travail et a alloué à Madame [R] [I] une somme de 100 € à ce titre ; * débouté Madame [R] [I] de ses autres demandes ; * condamné l'URSSAF AQUITAINE