de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

(Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 15-29.330) Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié

L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ensemble l'article L.8223-1 du même Code.

[G] n'est pas nul car il est fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

[I] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi sur le fondement des articles 1134 al3 du code civil, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail Condamner

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

travail dès lors qu'ils jugeaient le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse mais ont fait droit à la demande fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail, visé à l'article L. 1226-15

FELICINE le 7 février 2012 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par convention, - invoque, à cet effet

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail.

Elle demande à la cour de : - condamner la CNCE à lui payer la somme de 25'000 € sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail et celle de 50'000 € sur le fondement de l'article L.1222-1

1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si la rupture du contrat de travail de M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 1er

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.