AUX MOTIFS QU'il est constant que tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à un nouvel employeur, en application de l'article L.122-12, recodifié L.1224-1, du Code du travail, demeure

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L. 1224-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

à Monsieur et Madame Y... de rapporter la preuve de ce que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.

que les articles 1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit entre les

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'il convient en revanche de retenir, indépendamment de la question relative à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, l'existence

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la décision du propriétaire d'un établissement ou d'un fonds de commerce de procéder

du travail, et à celles contenues dans une convention de transfert du 2 décembre 2014, que l'association a fait une application déloyale du contrat de travail au visa de l'article L.1222-1 du Code du

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

L.1222-1 du Code du travail.

T..., sur le fondement de l'article L.1224-2 du code du travail, le remboursement de toute somme versée à ce titre » (arrêt pages 5 à 7) ; 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions