en vigueur au nouveau délégataire par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que Mme X..., salariée de l'Odel du Var, avait été mutée à Ollioules le 14 avril 2009, a pu décider, sans

, la cour d'appel a constaté que le centre hospitalier avait proposé à Mme X... un contrat de droit public dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et que Mme

de radiologie elle-même, que Mme X...eût été pour sa part affectée spécialement à l'exploitation du scanner ; qu'en déclarant l'article L. 1224-1 du code du travail applicable à Mme X...sans faire ressortir

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL,

de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme X... a été successivement employée, du 24 juin 2003 au 31 mars 2004 par les sociétés Arc restauration devenue Arc gestion et Agap professionnel en qualité

à payer des dommages et intérêts à Mme [X] [O] pour manquement à son obligation de formation ; - Débouté Mme [X] [O] de sa demande au titre du préjudice moral fondée sur une discrimination ; - Débouté

L. 1224-1 du code du travail et l'absence de preuve de l'accord de Mme X... à la modification de son contrat de travail, en a exactement déduit qu'elle était fondée à demander à l'auteur du licenciement

de l'Hérault ; Aux motifs que l'article L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

(EPIC), c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2014, n'a jamais été transféré ni expressément ni tacitement et que par application des dispositions de l'article L 1224-3-1 du code du travail Mme Fabienne X

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

Par lettre du 16 septembre 2015, cette association, considérant que le contrat de travail lui était transféré en application de l'article 1224-1 du Code du travail, transmettait à Mme [X] [G] ce qu'elle

constaté que la société 3S était devenue l'employeur de Mme X... le 1er mai 2009 en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et avait refusé d'intégrer Mme

2006 qui, dans son dispositif, s'est borné à renvoyer Mme X... à mieux se pourvoir en application de l'article L. 122-12 du code du travail, n'a pas tranché au principal l'objet du litige tel que le définit

jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code ; Attendu que la

Y... poursuivant son activité à temps partiel, continuait à employer Mme X... à raison de trois jours par semaine et que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire

de Mme Martine X..., engagée par la société SNC Invest Hôtels en qualité d'agent d'entretien, a été transféré le 30 mars 2012 à la société GM Services par application de l'article L. 1224-1 du code du

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser la somme au titre de l'indemnité de licenciement