Un délai de prévenance devra tout de même être respecté conformément aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail.

Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,

L. 1231-1 du Code du travail dispose notamment : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord » ; qu'en droit, la rupture

700 du Code de Procédure Civile (…) », ALORS QUE 1°), la notification de la lettre de licenciement, qui a pour effet de rompre le contrat de travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire

aux 13, 21 et 22 septembre ne s'expliquait pas par un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

a violé les articles L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée

Elle a en outre sollicité l'allocation d'une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(cf. prod.) ; qu'en ordonnant néanmoins une mesure susceptible de contraindre la société Stell à rompre les contrats de travail conclus, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article

, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

L.1231-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 ; Que l'article 1er de l'avenant du 13

L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1231-1 du code du travail. 2° ALORS, de deuxième part, QUE saisi d'une demande de résiliation judiciaire, il appartient au juge du fond d'apprécier si les