Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01632
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
EXPOSE DU LITIGE L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10924
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01789
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code ; Alors que, d'autre part, le salarié ayant posé à l'employeur une condition de reclassement dans la région de Marseille, la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Global étaient des clients de la société DHL Express, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11308
7 novembre 2018
7 novembre 2018
28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02078
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 8), le salarié faisait valoir que l'administrateur judiciaire n'avait effectué aucune recherche de reclassement au sein
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10064
24 janvier 2018
24 janvier 2018
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation ou de formation ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01532
6 novembre 2019
6 novembre 2019
2010 qui aurait pu parfaitement lui être proposé ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10662
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231
26 février 2020
26 février 2020
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230
26 février 2020
26 février 2020
L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 2792