AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS - Sur la nullité du licenciement faute de plan de sauvegarde de l'emploi: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, que: - la société PMG
Source officiellePage 32 sur 172
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170c
4 juin 2014
4 juin 2014
Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré
Source officielle