X...fait valoir que le Fongecif Bourgogne n'a pas respecté la priorité de réembauche ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 1233-45 du code du travail le salarié licencié pour

X... lui-même, son ancienneté de 10 mois et 9 jours à la date de son licenciement lui donne droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice

20 § 2 du code des infractions administratives, à une amende de 1   000 RUB.

Quant à l'indemnité de licenciement : En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et de la convention collective applicable, il convient de confirmer les sommes allouées

L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

prévues par l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d'égalité

prévues par l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d'égalité

prévues par l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d'égalité

prévues par l'article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et notamment, aux principes constitutionnels d'égalité

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

L'article L 6321-1 alinéas 1 er 2 du code du travail énonce : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné le remboursement par la S.A.S.

relatives à l'article L. 1226-7 du code du travail.

L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.