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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df01aaebb88318fda3cb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[Y] la somme de 3.625 euros qu'il sollicite au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article L 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise mais il appartient à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0f
27 janvier 2016
27 janvier 2016
indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244
Source officielleChambre Sociale
653b597e502b828318c4e4ee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (Article L.1245-2 du Code du Travail): 1521,25 € - Indemnité compensatrice de préavis: 1521,25 € - Congés payés sur préavis:
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
19 avril 2023
À titre subsidiaire, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, - En cas de requalification des relations de travail en CDI, - Débouter le salarié de sa demande à hauteur de 5.591,40 € - Limiter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0db8c25a97f0381f4f1c
21 mars 2014
21 mars 2014
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244
18 décembre 2013
18 décembre 2013
au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande d'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque la juridiction fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
[H] [Y] ne saurait prétendre à une indemnité supérieure à 1 mois de salaire conformément à l'article L 1245-2 du code du travail pour une éventuelle transmission tardive du contrat à durée déterminée qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807
12 décembre 2018
12 décembre 2018
temporairement absent, comme le permet l'article R.4623-28 du code du travail, ce que l'appelant ne soutient pas ; que selon l'article 4 de la convention de stage, « le stagiaire exercera son activité
Source officielle15e chambre
61624a71a68110eae5b68f2d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Or si en application de l'article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l'article D 1242-1, l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité pour lesquels il est constant
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa6
25 avril 2025
25 avril 2025
contrat'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 3'330,00'' au titre de l'indemnité de requalification prévue par les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail'; 1'665,00
Source officielle19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e5f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à 1 551,25 euros le montant de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94633
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il doit condamner l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00243
2 mars 2022
2 mars 2022
l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur l'indemnité spécifique de requalification Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Sur l'indemnité de requalification : L'article L 1245- 2 du code du travail prévoit que l'employeur est condamné au versement d'une indemnité de requalification représentant au minimum un mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e5cc25a97f0381f5574
11 février 2014
11 février 2014
rupture, - 2 200 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, Madame [X] étant déboutée du surplus de ses demandes.
Source officiellePage 32 sur 2534