Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les registres d'entrée et sortie du personnel n'avaient été produits que pour deux des sociétés du groupe et, d'autre part

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les

L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-2 du code du travail : 12.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail.

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

L. 2411-5 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre ; 3°/ que le

L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

1237-9 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231