Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

bis ») Vu le code civil et le code de commerce, A titre principal : Se déclarer incompétent conformément à l'article 25 du Règlement dit « Bruxelles 1 bis »; Renvoyer les parties devant le Tribunal de

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la Requête soutenue

L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du même code.

L. 213-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y a voir lieu à suivre contre quiconque du chef de