Codes de loi français

Article 3

Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef

Article 37-22

Outre les éléments prévus à l'article D. 161-3 du code des impositions sur les biens et services, la déclaration mentionnée à l'article 37-20 comprend les éléments suivants : 1° La période d'exigibilité ; 2° La mention selon laquelle la demande porte

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

du code de la santé publique, le numéro de code du médicament délivré par le pharmacien est complété par la mention correspondante ; e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la santé publique ; f) Des médicaments inscrits

LEGIARTI000050867448

du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle

Article 8

Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article 37

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 53

L'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais fixés par l'autorité administrative, aux obligations relatives à l'arrêt des travaux qui lui incombent en application de l'article L. 161-3 ou des articles L. 163-1 à L. 163-9 peut,

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L.

Article R162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour

Article 19

- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 2-10

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants

Article ANNEXE

. 02. 1 Sylviculture et autres activités forestières. 02. 10 Sylviculture et autres activités forestières. 02. 10Z Sylviculture et autres activités forestières. 02. 2 Exploitation forestière. 02. 20 Exploitation forestière. 02.

Article 9

ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale donnant à bail. c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation

Article R6133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

sécurité sociale sont facturés par l'établissement de santé dont relève le patient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale sur les bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du même code.

Article 6

Le régime de retraite garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, et qui

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 58

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code

LEGIARTI000021299328

ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes : Article 2 Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation des produits concernés. 1.

Article 1

Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article Annexe art. 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

L'organisme s'interdit d'effectuer lui-même ou par des tiers tout démarchage auprès des personnes remplissant les conditions d'assujettissement au régime légal dans le but d'influencer le choix qu'elles doivent exprimer en application des articles R.