L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

Sur le doublement des intérêts En application de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

Sur la demande en doublement des intérêts: 'L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

L'article L.211-9 du Code des ASSURANCES dispose : "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n‘est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

L. 211-9 du code des assurances à compter du 19 février 2023 et jusqu’à la décision définitive, avec pour assiette le montant de l’indemnité allouée par le Tribunal de céans avant imputation des créances

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur

[F] de sa demande au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamné l'assureur à payer à Mme [F] les sommes de : * 5 359 euros au titre des frais divers, * 10 000 euros

Attendu qu'il est constant qu'aucune offre indemnitaire n'a été présentée par l'assureur dans les délais de l'article L 211-9 du Code des assurances, soit avant le 9 juillet 2002, qu'en première instance

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

L. 211-9 et L. 211-12 du code des assurances ; ' juger que la créance de l'agent judiciaire de l'État est fixer à la somme de 6546,89€ et qu'elle s'imputera sur sa créance conformément à la législation

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

au barreau de PARIS et associée de la SELARL INTER BARREAUX LEGISTA PERIER CHAPEAU AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile - Au visa de l’article L 211-18

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur le taux d'intérêt applicable Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

L.211-9 du code des assurances et L.211-13 du même code pour obtenir l'application de la sanction prévue à ces textes en raison d'une absence de proposition d'indemnisation par l'assureur, ce à quoi la

DIRE ET JUGER en application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances, de condamner in solidum Madame [D] [L] épouse [X], Monsieur [G] [L] et le GROUPAMA à payer au profit de Monsieur [Y