Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

9 et 668 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, - vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017

16 et 582 et suivants du code de procédure civile et R.661-2, L.661-2, L.622-7, L.626-3 et L.228-106 du code de commerce, de : - rejeter la demande de nullité du jugement de première instance pour violation

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

L. 233-10 du code de commerce.

à la société KEvL la somme de 20 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

L. 752-1 du code de commerce.

à compter du 16 avril 2009 et au taux légal à compter du 7 avril 2009 sur la somme de 7 370, 32 euros, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code de commerce, alors que M.

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

L. 621-47 ancien du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme