L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, « la contribution [prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale] est assise sur les charges au titre du ou des exercices clos depuis la dernière

les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

, dans sa version applicable après le 1er janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n

L.243-7 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, en en réduisant la portée à néant au vu des seules dénégations de Mlle X... et "d'attestations

alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention, dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code ; qu'en statuant

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

L. 8211-1 du code du travail, engagé sur le fondement de l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient

L.242-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, était applicable au contentieux qui s'est terminé par l'arrêt du 12 novembre 1996, non frappé de pourvoi ; qu'en

peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice

L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale que ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

R.243-59-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ce chef de redressement sera validé ; ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale imposant

L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 241-1, L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur

L'article L5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.