à 17 heures 20, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires

Selon l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242

au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en vertu de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps

L. 7321-1 et L. 7321-3, L. 3243-1 et suivants L. 3141-22 du code du travail et L. 311-3 26° du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

1 du Code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'employeur manque gravement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail lorsqu'il rapatrie, sans raison valable, en urgence

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

L.3132-2 du code du travail édicte que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues par les articles L.3131

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

un suivi régulier de la charge de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu que constitue une astreinte au sens de l'article L. 3121-5 du code du travail, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente

L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ;

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que si la pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble des articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ainsi que l'article1315 du code civil, dans

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.