1382 du code civil, L 376-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à payer à

irrecevable en l'absence de mise en cause des organismes sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à la condamnation de M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

091 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de ce même centre hospitalier la somme de 1 500 euros

Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie Lille-Douai qui lui

En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire

par l'article 20-1 que M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

) une somme de 192 980 euros au titre des prestations versées ou à verser à Mme L N ; 2°) l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme

Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à la condamnation solidaire du CHIC Unisanté + de Forbach et de la société Axa

la somme de 1 427,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement attaqué, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) dans l’hypothèse où il serait fait droit

, 81 euros au titre des débours exposés dans l'intérêt de Mme C ainsi que de la somme de 409, 94 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité

du 12 novembre 2019, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 114 euros et, enfin, après avoir

S’agissant des dépenses de santé : En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de