TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2210225, M. D C, représenté par Me Compin, demande au juge des référés,  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge en juillet 2019 par le centre hospitalier Victor Dupouy localisé à Argenteuil (95100) et le centre hospitalier Simone Veil localisé à Eaubonne (95600) ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Simone Weil à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Weil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - suite à une trachéotomie chirurgicale effectuée après un transfert du centre hospitalier Victor Dupouy vers le centre hospitalier Simone Weil, il souffre de troubles du larynx et des cordes vocales et d'une fatigue importante ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle doit permettre d'évaluer l'indemnisation des préjudices subis par le demandeur en prévision d'une action en indemnités.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet et le 1er août 2022, le centre hospitalier Victor Dupouy représenté Me Lacoeuilhe conclut : 
 1°) à titre principal 
 - au rejet de la requête, irrecevable en l'absence de mise en cause des organismes sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - à la condamnation de M. C au versement de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire 
 - donner acte de ses protestations et réserves ; 
 - désigner un expert compétent en matière de maladie infectieuse et tropicale ; 
 - compléter la mission de l'expert ; 
 - enjoindre le dépôt d'un pré-rapport ; 
 - rejeter la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - rejeter la demande de provision ; 
 - mettre à la charge de M. C les frais de l'expertise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2022, le centre hospitalier Simone Veil représenté par Me Cariou conclut : 
 1°) à titre principal 
 - au rejet de la requête, irrecevable en l'absence de mise en cause des organismes sociaux ; 
 2°) à titre subsidiaire 
 - donner acte de ses protestations et réserves ; 
 - désigner un collège d'expert compétent en matière de réanimation et en ORL ; 
 - compléter la mission de l'expert ; 
 - rejeter la demande de provision ; 
 - rejeter la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 mars 2023, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. C ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Vu le code de la sécurité sociale ; 
 Vu l code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, qui permettent aux caisses de sécurité sociale d'être subrogées dans les droits de ses affiliés, victimes de dommages corporels causés par des tiers, afin de recouvrer auprès de ces derniers les créances correspondant aux prestations servies à ces victimes en cas de condamnation de ces tiers, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obligation à ces victimes d'appeler en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles ils sont affiliées préalablement à la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 532-1 précité du code de justice administrative aux fins de désigner un expert. 
 3. En second lieu, l'expertise demandée par M. C présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de M. C à fin de provision : 
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 6. En l'état de l'instruction, le principe et l'étendue des responsabilités du centre hospitalier Victor Dupouy et du centre hospitalier Simone Veil ne sont pas suffisamment établis. Dès lors, l'existence d'une obligation de leur part à l'égard de M. C ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et celui-ci n'est donc pas fondé à demander qu'ils soient condamnés à lui verser une provision. 
 Sur les réserves : 
 7.  Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 8. Aux termes de l'article R.761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ". Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les conclusions tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. C. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de se prononcer sur des conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant au 2 rue Ambroise Paré à Paris (75010) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lors de sa prise en charge par le centre hospitalier Victor Dupouy et le centre hospitalier Simone Veil ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; recueillir les doléances ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 - rappeler l'état de santé antérieur de M. C et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 - décrire les conditions dans lesquelles M. C a été pris en charge ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait ; 
 - dire si l'état de santé de M. C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 - dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. C , non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier Victor Dupouy et le centre hospitalier Simone Veil si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au centre hospitalier Victor Dupouy, au centre hospitalier Simone Veil, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et à M. B A, expert. 
 Fait à Cergy, le 3 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.