TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2210225, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme G, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Pelliet-Ribeyre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 §2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 21 novembre 2022. 
 II°) Par une requête n° 2210265, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme G, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Pelliet-Ribeyre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle n'a pas été informée de ses droits en méconnaissance de l'article R. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été privée d'un droit au recours effectif. 
 La requête a été communiquée la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées le 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Pelliet-Ribeyre, représentant Mme D, assistée de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre qu'une fin de non recevoir ne peut être opposée que in limite litis ; 
 - Mme D qui soutient être de nationalité marocaine et tunisienne ; 
 - et Me El Assad, avocat, représentant la préfète du Val-de-Marne absente, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête n°2210225 est insuffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qu'il est en droit d'opposer ce moyen à la barre et qu'aucun des moyens invoqués dans les requêtes n'est fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h05. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante marocaine née en 1994, déclare être entrée en France le 1er août 2022. L'intéressée a été interpellée et placée en garde à vue le 19 octobre 2022 pour des faits de violences volontaires en réunion, menaces de mort et violation de domicile. Par arrêté du 20 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 23 octobre 2022 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 26 octobre suivant. Mme D a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 21 octobre 2022 qui a été rejetée par une décision de l'Ofpra notifiée au centre de rétention administrative le 28 octobre suivant. Par arrêté du 21 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a maintenu Mme D en rétention administrative. Par les présentes requêtes Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que l'arrêté du 20 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. 
 2. Il est statué sur les requêtes n°s 2210225, relative à la mesure d'éloignement, et 2210265, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, M. A C, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture du Val-de-Marne, bénéficiait à la date des décisions attaquées d'une délégation de la préfète du Val-de-Marne par arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°23 concernant la période du 14 au 25 juillet 2022, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire prises en application de l'article L.  611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que maintien en rétention administrative. Le moyen tiré de l'incompétence manque ainsi en fait et doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. La préfète, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante a, ainsi, suffisamment motivé ses décisions. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été entendue à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont elle fait l'objet et notamment lors de l'audition du 19 octobre 2022 à 20h40 par les forces de police alors qu'elle était encore placée en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par elle sans réserve, que l'intéressée a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que Mme D aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, Mme D ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). ".  
 8. Au cas particulier, la préfète du Val-de-Marne a décidé d'obliger la requérante à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressée ne pouvait justifier être entrée régulièrement en France. L'intéressée était donc au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'examen des arrêtés attaqués et notamment des mentions de fait précises y figurant que la préfète n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait de la requérante. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. En l'espèce, Mme D soutient être entrée irrégulièrement en France le 1er août 2022, sous-louer un appartement et vivre de petits travaux de ménage. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, célibataire sans enfant à charge et sans liens personnels et familiaux sur le territoire français où elle est entrée très récemment, n'établit pas être dénuée d'attaches au Maroc et en Tunisie dont elle a la nationalité. Eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En quatrième lieu, il ne résulte pas des faits précédemment décrits que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 13. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination. 
 14. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 16. Si Mme D fait valoir qu'elle encourt un risque en retournant au Maroc compte tenu des violences que lui aurait fait subir son ex-époux, elle ne présente à l'appui de ses dires aucun document permettant de les étayer, alors au surplus qu'elle s'est prévalue à la barre de la double nationalité marocaine et tunisienne et qu'elle ne fait valoir aucun obstacle à un retour en Tunisie. Dans ces conditions, Mme D, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés du défaut d'examen, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination. 
 19. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés du défaut d'examen, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative : 
 20. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 
 21. Pour prononcer le maintien en rétention administrative de Mme D, la préfète du Val-de-Marne a relevé que lors de son audition par les services de police faisant suite à son interpellation, l'intéressée n'avait déclaré ne subir aucune menace grave en cas de retour dans son pays d'origine. La requérante qui se borne à soutenir que sa demande d'asile n'avait aucun caractère dilatoire et à indiquer qu'elle serait à nouveau victime de violences de la part de son ex-époux en cas de retour au Maroc ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 22. Aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 23. À supposer que le moyen soulevé de la méconnaissance du droit au recours effectif, dont les arguments ne sont pas précisés, soit dirigé contre la circonstance que la mesure litigieuse ne permettent pas à Mme D de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'Ofpra, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 24. Aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a pu déposer une demande d'asile dans les formes prescrites par les textes. Si la requérante entend soutenir que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles dispositions de l'article R. 754-2 du même code ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. Si elle entend faire valoir également que, d'une manière générale, elle n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions précitées, en tout état de cause, elle n'assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé en sorte qu'elle doit être réputée, par la concrétisation de sa demande, avoir reçu les informations relatives aux droits et obligations du demandeur d'asile placé en rétention. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne dans l'instance n°2210265, que Mme D n'est fondée à demander l'annulation, ni de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ni de l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel cette autorité a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et l'a maintenue en rétention administrative. Les conclusions des deux requêtes à fin d'annulation doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées de la requête n°2210265 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Pelliet-Ribeyre et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 28 novembre 2022. 
 La vice-présidente désignée, 
 Signé : I. F 
 La greffière, 
 Signé : S. AIT MOUSSA        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. AIT MOUSSA 
 Nos 2210225 et 2210265