le soin de définir, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 417-11, alinéa 5, nouveau du Code rural instituant la conversion automatique du métayage à la seule demande du métayer

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

L 411-54 du Code Rural.

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

L. 411-64 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, et l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que

L.411-11 à L.411-16.

de bail par application de l'article 411- 58 alinéa 2 du Code rural.

Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 (devenu l'article L411-64) du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant

L. 411-74 du code rural intentée par M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que toute mise à

L. 143-13 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1984 du code civil.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec

, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la coexistence d'un bail rural et d'un bail de chasse consentis par un propriétaire à des personnes distinctes sur les

L.411-74 du Code rural ont ainsi vocation à s'appliquer ; que les époux S...

L. 411-11 du Code rural et ce depuis le 1er novembre 1988 et de les condamner à restituer une certaine somme au preneur, alors, selon le moyen, que l'action en révision du fermage excessif n'a pas d'effet

reprise prévu par l'article L 411-58 du Code rural pour exploiter lui-même les biens loués à partir des bâtiments dans lesquels il compte s‘installer. ».

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent