Codes de loi français

Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 4

Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 28-14

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article R4543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf

Article R1233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.

Article 10

à l'application de ce code et qui ne détient pas ou ne détient plus de document de conformité à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM.

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont

Article L5212-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 41

Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également

LEGIARTI000048446453

au chef de division 2 13 DZPJ Sud/DTPJ Marseille Adjoint au chef état-major zonal 1 13 DZPJ Sud/DTPJ Marseille Adjoint au chef de section 1 13 DZPJ Sud/DTPJ Marseille Adjoint au chef SIRASCO 1 13 DZPJ Sud/DTPJ Marseille Adjoint au chef de groupe

Article 67

L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-10-1 III.-A.

Article R4722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Article 95

1° Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, fixent :

Article 82

Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue au présent code, d'être

Article 1601-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le

Article 7

Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail ainsi que les rapports annuels sur l'application des conventions internationales du travail en vigueur dans le territoire sont établis par le chef du service de

Article 3

du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes

Article 8

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.