L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 15.

L. 110-1 du code de l’environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la décision notifiée

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.-511-1. / L'autorisation

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée, et demande à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et prononcé un sursis à statuer

dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. » Aux termes de l’article D. 181

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Il fait valoir que : la requête est irrecevable alors qu’elle méconnaît l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

équipement d’intérêt collectif ou de service public ; la décision méconnaît les articles L. 211-1 et L. 214-1 du code de l’environnement faute d’avoir été précédée d’une évaluation des incidences directes

des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu

    Les requérants se considèrent victimes d’une atteinte à leurs droits au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

L'exploitation d'une carrière est soumise à la législation spéciale des ICPE prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et doit faire l'objet à ce titre d'une autorisation délivrée