cession conclue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenue l'article L.622-17 du Code de commerce.

Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.

700 du code de procédure civile.

L. 625-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 624-5 et L. 232-13 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

L.621-28 du Code de commerce.

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte

L. 622-28 du code de commerce.

1108, 1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2° Alors que la caution personne morale ne peut se prévaloir du plan de sauvegarde du débiteur principal, de sorte

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L 621-32 du code de commerce.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

de MARSEILLE ; -vu les dispositions de l'article 2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX

10 de la loi du 10 juillet 1965, ¿ 502, 32 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ 500 ¿ à titre de dommages et intérêts.