Réponse de la cour Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

- Sur le non-respect des dispositions de l'article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce : L'article L 631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue

mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ».

Pendant un temps, sur le fondement de l'ancien article 11 du décret du 27 décembre 1985, devenu l'article R. 631-6 du code de commerce, qui prévoit que « la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

SUR CE, L'article L. 631-15 du code de commerce prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur

Les dispositions des articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce bénéficient aux entrepreneurs individuels tels que définis par l'article L. 526-22, alinéa 1er du code de commerce.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme précité.

et a violé les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dispose que "tout avis à tiers détenteur (…) peut être annulé lorsqu'il

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 526-26 du code de commerce issues de l'article 2 du décret attaqué, citées au point 3, qui définissent les biens, droits, obligations et sûretés utiles

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce