AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
5 mai 2026
et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81272cdc6046d47783f8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle