AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00777
1 juillet 2008
1 juillet 2008
134-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, l'agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue
Source officiellePage 32 sur 171
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00444
29 mai 2019
29 mai 2019
au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ; 4°- Alors qu'en se bornant à noter que M.
Source officielle