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3 415 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00777

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

134-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées, l'agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue

Source officielle

Page 32 sur 171

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00444

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ; 4°- Alors qu'en se bornant à noter que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28e7

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4c4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dans son assignation, la société Sasha soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen sérieux d'annulation du jugement en ce que l'assignation pour l'audience du 28 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61634cf71c666ce2d9a48d5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 8 août 2025, M. et Mme [X] demandent à la cour d'appel de : Vu les articles 654, 659 du code de procédure civile, 45 du règlement 1215/2012, 2277, 2078

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fde83ebbdffcbea6a9f8

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d25

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

653-8 du code de commerce en condamnant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0ce2c25a97f0381f4b21

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00695

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

exercé par Sima sur sa filiale américaine SMC, contrôle non pas conjoint ou opérationnel mais exclusif au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, les consorts X...n'ayant pas révélé que les deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L650-1 du code de commerce interdit de rechercher sa responsabilité au titre des concours consentis sauf fraude, immixtion dans la gestion du débiteur ou prise de garantie disproportionnée; Qu'elle rappelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105dbbf9fd47c90a1385e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 23 mai 2022 le tribunal de commerce de Valenciennes a, notamment, ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640 et suivants du code de commerce à l'égard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300354

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220783

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

requise par les 1° et 8° de l'article L. 7205 du code du commerce pour les surfaces de ventes alimentaires supérieures à 300 m2, cette circonstance - contrairement à ce que soutiennent les requérants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a60cdc6046d47a697cf

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201984_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle